LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'action sociale et des familles

Article L232-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles à ou hébergées dans un établissement visé au second alinéa du II et aux III et IV de l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L232-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/