Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l’allocation personnalisée d’autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
Tous les recouvrements relatifs au service de l’allocation personnalisée d’autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
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Code de l’action sociale et des familles, article L232-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/