Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s’appliquent également au conseil de l’éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.
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Code de l’éducation, article R235-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-16-du-code-de-leducation/