Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R235-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-17-1-du-code-de-leducation/