Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les projets d’ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement et sont dispensés des régimes d’autorisation prévus à l’article L. 511-5.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 214-1 · Code de l'environnement
- Article L. 214-11 · Code de l'environnement
- Article L. 214-2 · Code de l'environnement
- Article L. 214-3 · Code de l'environnement
- Article L. 214-3-1 · Code de l'environnement
- Article L. 214-4 · Code de l'environnement
- Article L. 214-4-1 · Code de l'environnement
- Article L. 214-6 · Code de l'environnement
- Article L. 214-7 · Code de l'environnement
- Article L. 214-8 · Code de l'environnement
- Article L. 214-9 · Code de l'environnement
- Article L. 214-10 · Code de l'environnement
- Article L. 511-5
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Code de l’énergie, article L511-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-2-du-code-de-lenergie/