Article L142-1 du Code de l’environnement

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Article L142-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 141-1

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 5

CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT02677, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT02677, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → atteinte paysagère : L’autorisation environnementale est annulée uniquement pour les éoliennes…Cite : Article L. 142-1
CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 24LY00027, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 24LY00027, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : L’intérêt pour agir d’une association agréée s’apprécie à la date…Cite : Article L. 142-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00618, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Annulation d’un arrêté : La recevabilité d’un appel est conditionnée par la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Une intervention en défense devant le…Cite : Article L. 142-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00661, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Intérêts à agir : La qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif est réservée aux parties ayant eu la qualité de partie dans l’instance initiale. Une…Cite : Article L. 142-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 25BX01213, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Déclaration ICPE : La délivrance de la preuve de dépôt d’une déclaration d’installation classée est soumise à des conditions de régularité et de complétude du dossier. La…Cite : Article L. 142-1