Jurisprudence
CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 24LY00027, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de LYON
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Évaluation environnementale
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Évaluation environnementale
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
Évaluation environnementale
Textes cités
Article L. 142-1 du code de l’environnement, Article L. 122-1 du code de l’environnement, Article R. 122-2 du code de l’environnement, Article R. 122-3-1 du code de l’environnement, Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative
Résumé
Une exploitation agricole détenait trois retenues collinaires destinées à l’irrigation. Deux ouvrages avaient été modifiés sans autorisation et le troisième avait été créé sans autorisation. Après une mise en demeure de régulariser et la consignation de 40 200 euros pour vidanger et effacer les plans d’eau, l’exploitation a déposé un dossier de mise en conformité.
Le préfet a dispensé le projet d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, puis a délivré une autorisation environnementale et ordonné la déconsignation de la somme. Une association agréée de protection de l’environnement a obtenu l’annulation de ces arrêtés en première instance.
Saisie par l’exploitation, la cour juge l’association recevable. Elle relève notamment la présence d’une zone humide, des débits réservés insuffisants et des risques liés aux digues. Elle constate que l’absence d’évaluation environnementale constitue un vice susceptible d’être régularisé et sursoit à statuer.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet