Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu’aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l’article L. 211-3.
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 211-1
- Article L. 212-1
- Article L. 212-11
- Article L. 212-2
- Article L. 212-2-1
- Article L. 212-2-2
- Article L. 212-2-3
- Article L. 212-3
- Article L. 212-4
- Article L. 212-5
- Article L. 212-5-1
- Article L. 212-5-2
- Article L. 212-6
- Article L. 212-7
- Article L. 212-8
- Article L. 212-9
- Article L. 212-10
- Article L. 214-8
- Article L. 216-6
- Article L. 216-13
- Article L. 231-1
- Article L. 231-2
- Article L. 211-3
- Article L. 512-5
- Article L. 512-7
- Article L. 512-10
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L512-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-16-du-code-de-lenvironnement/