Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d’urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504921, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504921, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → prescriptions préfectorales : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit…Cite : Article L. 512-20
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 512-20
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de remise en état : La responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est établie par les articles L. 511-1 et L…Cite : Article L. 512-20
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de remise en état : La responsabilité de l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est établie par les articles L…Cite : Article L. 512-20
À lire aussi
- Responsabilité environnementale → Obligation de remise en état des sites pollués - CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Responsabilité environnementale → Obligation de remise en état des sites pollués - CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Responsabilité environnementale → Obligation de remise en état des sites pollués8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L512-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-20-du-code-de-lenvironnement/