Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l’Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l’article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l’autorité environnementale les contributions recueillies en application de l’alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d’appréciation relevant de sa compétence propre.
Le service coordonnateur adresse à l’autorité environnementale les contributions recueillies en application de l’alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d’appréciation relevant de sa compétence propre.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
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Code de l’environnement, article D181-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-17-1-du-code-de-lenvironnement/