Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l’environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l’exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l’écusson de police de l’environnement ainsi qu’un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l’exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l’écusson de police de l’environnement ainsi qu’un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R332-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-68-du-code-de-lenvironnement/