Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l’Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l’application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l’Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l’application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 141-1
- Article R. 141-20
- Article R. 141-2
- Article R. 141-3
- Article R. 141-4
- Article R. 141-8
- Article R. 141-9
- Article R. 141-10
- Article R. 141-11
- Article R. 141-12
- Article R. 141-13
- Article R. 141-14
- Article R. 141-15
- Article R. 141-16
- Article R. 141-17
- Article R. 141-17-1
- Article R. 141-17-2
- Article R. 141-18
- Article R. 141-19
- Article R. 142-1
- Article R. 142-9
- Article R. 142-2
- Article R. 142-3
- Article R. 142-4
- Article R. 142-5
- Article R. 142-6
- Article R. 142-7
- Article R. 142-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R631-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-1-du-code-de-lenvironnement/