Article L211-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Décisions qui citent cet article 9

• Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation destinée à réaliser de nouvelles lignes de transport et à…Cite : Articles L 211-1 et L 211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L.211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une procédure d’expropriation liée à un projet de transport, une société…Cite : Articles L211-1 et L211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/00002 → Immobilier → ordonnance d’expropriation : Après l’annulation de la déclaration d’utilité publique ayant fondé leur expropriation…Cite : Articles L 211-1 et L 211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00032 → Immobilier → situation privilégiée : Pour deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a retenu la date de référence du 20…Cite : Article L211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00033 → Immobilier → situation privilégiée : Le juge de l’expropriation a évalué une parcelle en friche située dans une ZAC, classée en zone…Cite : Article L211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000355 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00035 → Immobilier → terrain privilégié : Concernant deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu leur qualification de…Cite : Article L211-2
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000375 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Immobilier → situation privilégiée : Saisi après l’exercice d’un droit de délaissement portant sur quatre parcelles en friche, le…Cite : Articles L211-1 et L211-2