Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe de la juridiction de l’expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
Chaque juge est assisté d’un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas d’empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
Chaque juge est assisté d’un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas d’empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/000031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Immobilier → Emprise en tréfonds : Saisie de la fixation d’une indemnité d’expropriation portant sur le tréfonds d’une parcelle, la…Cite : Article R. 211-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article R. 211-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article R. 211-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article R. 211-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article R. 211-5
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article R. 211-5
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/