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Code de l'organisation judiciaire

Article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;
9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

  • Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/0013820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/00138 → Expertises judiciaires → Récusation : Une entreprise demandait la récusation de l’expert judiciaire chargé d’examiner des malfaçons, invoquant…Cite : Article L. 111-6
  • Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600164420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026001644 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Assigné par l’URSSAF pour des cotisations impayées, un artisan contestait…Cite : Article L. 111-6
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0427014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/04270 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Un débiteur a contesté une saisie-attribution qui n’avait permis de récupérer que…Cite : Article L. 111-6
  • Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 24/068752 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 24/06875 → Expertises judiciaires → Récusation : La récusation d’un technicien relève d’un incident contradictoire et l’appel de l’ordonnance n’est pas…Cite : Article L. 111-6
  • Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.9612 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.961 → Profession d’Avocat → Récusation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire de justice condamné…Cite : Articles L. 111-5 à L. 111-8
  • Cour d'appel de Bastia, 28 janvier 2026, N° de RG 24/0045228 janv. 2026Cour d’appel de BastiaResponsabilité médicale → Manquement à l’information préopératoire : La responsabilité médicale repose sur l’obligation d’information du praticien envers son patient. En cas de manquement, le…Cite : Article L. 111-6
  • Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/0145931 oct. 2025Cour d’appel de ParisIrrecevabilité → Suspicion légitime : La requête en récusation d’un magistrat doit être fondée sur des motifs précis énoncés à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. Les griefs…Cite : Article L. 111-6

À lire aussi

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Code de l’organisation judiciaire, article L111-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-6-du-code-de-lorganisation-judiciaire/