MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04270 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCH
AFFAIRE : [M] [N]
domicile [Adresse 1] – courrier transfet à CCAS de [Localité 1] N°[Adresse 2] / [A] [X], [T] [C]
NAC: 78K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2],
domicilié [Adresse 1] – courrier transféré au CCAS DE [Localité 1] N°[Adresse 3]

comparant

DEFENDEURS

Me [A] [X],
es-qualités de liquidateurs amiables de la SCP [F]-[I]
domicilié au siège de la liquidation [Adresse 4]

représenté par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88

Me [T] [C],
es-qualités de liquidateurs amiables de la SCP [F]-[I]
domiciliée au siège de la liquidation [Adresse 4]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 06 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 23 juillet 2024, M. [M] [N] assignait “la SCP d’avocats [C] – [X] – [I], dont le siège est au [Adresse 5]. « France », Pris en la personne de son représentant légal, Siret (siège) 78411824200022. Ci-devant et actuellement [Adresse 6]” à l’audience 9 octobre 2024, tenue par le Juge de l’exécution de [Localité 3], dans ces termes, repris à l’identique :
“Vu la demande de Monsieur [N] [M] qui ne peut être contestée par la partie adverse.
Vu les voies de faits sans prescription depuis 2007 dont étaient applicable les textes ci-dessous repris et détaillés ci-dessus.
Vu la violation de l’article 716 de l’acpc, de l’article 502 et 503 du ncpc et en son article 478 du ncpc qui sont d’ordre public,
Vu les préjudices causés par la violation du domicile en date du 27 mars 2008 sans avoir fait signifier le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.
Vu l’obligation de réparation des préjudices causés sur le fondement des article 1240 du code cil ancien 1382.
Vu l’obligation d’avoir des assurances à produire.
Vu le refus de les produire malgré plusieurs demandes et relances.
Ordonner à la SCP d’avocats [F]-CERI de produire à Monsieur [N] [M] les assurances.
Ordonner la condamnation de la SCP d’avocats [F]-CERI à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.
Condamner SCP d’avocats [F]-CERI aux entiers dépens.”

Après renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire était évoquée à l’audience du 8 janvier 2025 au cours de laquelle M. [M] [N] présentait de nouvelles conclusions, reçues par la juridiction le 7 janvier 2025, communiquées à la partie adverse, le 6 du même mois, intitulées “CONCLUSIONS RESPONSIVES INCIDENTES – DEMANDE DE RENVOI AU FOND APRÈS COMMUNICATION DE PIÈCES SOUS ASTREINTE”, par lesquelles il sollicitait :
“Vu les articles 14, 15, 16 du cpc en ses article 6 & 6-1 de la CEDH et d’une jurisprudence constante.
Vu les articles 132 à 145 du cpc
Vu les articles 716 de l’ACPC et suivant.  » Valide en 2006 et 2007  ».
Vu les conditions de la mise en exécution reprises dans le jugement d’adjudication.
Vu les articles 502, 503, 478 du cpc
Ordonner à la SCP [C] & [P] représenté par Maître DAUMAS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du jugement d’adjudication en sa grosse signifiée à Monsieur et Madame [N].
Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure après la levée de l’astreinte pour permettre à Monsieur [N] [M] de répondre pas à pas aux écritures reprises dans les conclusions de la partie adverse et ouvrir un débat contradictoire conforme aux articles 14, 15, 16, articles 6 et 6,1 de la CEDH et pour faire droit aux demandes introductives d’instance.
Ordonner l’exécution provisoire de droit.“

Par jugement exécutoire par provision du 19 février 2025, le Juge de l’exécution de [Localité 3], notamment :
– déclarait recevable l’intervention volontaire de Maître [A] [X] et Maitre [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI,
– se déclarait incompétent pour connaître du litige,
– jugeait M. [M] [N] irrecevable en son action,
– renvoyait ce dernier à mieux se pourvoir,
– le condamnait aux entiers dépens de l’instance,

– le condamnait à payer à M. [A] [X] et Maitre [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La décision était notifiée à M. [M] [N] par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025.

Sur quoi, M. [M] [N] saisissait le Juge de l’exécution d’une requête en omission de statuer, datée du 4 mars 2025 et déposée le 5 mars 2025, sollicitant que :
“Au vu que le juge de l’exécution a violé l’article 545 du cpc.
Les autres jugements ne peuvent étre frappés d’appel indépendamment des ugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Renvoyer l’affaire sur le fond a une audience proche comme demandé dans les conclusions incidentes déposées en date du 7 janvier 2025 pour son audience du 8 janvier 2025.
Permettre les débats contradictoires sur le fond en respectant les articles 14, 15, 16 du CPC enses articles 6 et 6-1 de la CEDH sachant que le juge de l’exécution sur le fondement de l’article 135 du cpc avait la possibilité d’écarter la pieces litigieuses demandée d’etre communiquée sous astreinte par la partie adverse.
Au vu que le juge de l’exécution s’est dit compétant pour rendre sa décision contraire a ses obligations déontologiques en infligeant par abus d’autorité la condamnation de Monsieur [N] [M] a Lm article 700 au profit des parties adverses a verser la somme de 2000 euros, ne peut se déclarer incompetent et se doit en tant que vice president du tribunal judiciaire de Toulouse, faire droit a son déport conformément a Fordonnance rendue par Madame FERREIRA Premiere Présidente prés la cour d’appel de Toulouse en date du 6 janvier 2025.”

L’affaire était appelée à l’audience du 7 mai 2025, à l’issue de laquelle, par jugement exécutoire de plein droit du 28 mai 2025, le Juge de l’exécution, notamment :
– déclarait recevable l’intervention volontaire de M. [B] [P] et Mme [T] [C] ès-qualités de liquidateurs amiables de la SPC [F]-[I],
– déboutait M. [M] [N] de sa demande,
– le condamnait aux dépens,
– le condamnait à payer à M. [B] [P] et Mme [T] [C] ès-qualités de liquidateurs amiables de la SCP [F]-[I] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le jugement était signifié à M [M] [N], selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur quoi, suivant acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Maître [A] [X] et Maître [T] [C], en leur qualité de liquidateur amiable de la SCP [F]-[I], faisaient pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [M] [N], tenus dans les livres de la Banque Postale, pour avoir paiement d’une somme globale de 4.630,77 euros, ainsi ventilée :
– 4.000 euros en principal, au titre des condamnations aux frais irrépétibles prononcées les 19 février 2025 et 28 mai 2025,
– 16,33 euros et 9,08 euros en intérêts échus et à échoir,
– le solde, de 605,36 euros, en frais de poursuite ;

La saisie s’avérait fructueuse à hauteur de 31,79 euros, après déduction du solde bancaire insaisissable, et ne faisait l’objet d’aucune dénonciation.

Par actes séparés des 3 et 6 octobre 2025, M. [M] [N] faisait assigner Maître [T] [C] et Maître [A] [X], en leur qualité de liquidateur amiable de la SCP [F]-[I], à l’audience tenue par le Juge de l’exécution de céans le 22 octobre 2025, aux fins de contestation de la saisie-attribution, sollicitant, aux termes de son acte introductif d’instance, que :
“Au vu des demandes de Monsieur [E] [X] et de Madame [T] [C] agissant auprès de la SCP [Z] [V] [R] [Adresse 7] agissant en tant que liquidateur du SCP liquidée sans existence juridique, publiée au BODACC le 19 mai 2024.
Au vu des demandes faites par les mêmes demandeurs sans une existence juridique agissant auprès de la SCP [Z] [V] [R] afin de diligenter une saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur [N] [M] agissant sans un réel titre exécutoire pour les raisons invoquées ci-dessus et par différents actes entachés de nullité sur le fond et la forme justifiant la demande de mainlevée devant le juge de l’exécution et la nullité de toute la procédure de saisie attribution qui a été faite sous le contrôle des demandeurs.
Au vu du non-respect des articles 648 du cpc et des articles R 2011-1 à R 211-3 du CPCE
La nullité de la procédure de saisie attribution s’impose.
Condamner solidairement Monsieur [E] [X] et Madame [T] [C], à verser la somme de 8000 euros en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral.
Condamner solidairement Monsieur [E] [X] et Madame [T] [C] à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.
Condamner Monsieur [E] [X] et Madame [T] [C] aux entiers dépens.”

L’affaire, après avoir fait l’objet de renvois, a été retenue le 9 septembre 2026.

À l’audience, M. [M] [N], comparant en personne, s’en est tenu à ses “dernières conclusions responsives”, aux termes desquelles, il sollicite :
“- Si le juge estime, au vu des éléments ci-dessus repris, que l’impartialité doit être respectée pour satisfaire aux exigences du code déontologique des magistrats.
– Si le juge estime nécessaire au vu des ordonnances rendues du 25 mars 2008, du 6 janvier 2025 et requête en demande de dépaysement présentée par le Procureur Général près de la chambre criminelle.
Veuillez renvoyer l’affaire sur la juridiction d’[Localité 4] pour statuer sur la caducité de la saisie attribution et pour une bonne administration de la justice.
Si le juge de l’exécution malgré toutes les affirmations fondées de Monsieur [N] [M] et pièces produites.
– Veuillez statuer sur la caducité de la saisie attribution pour non-respect de l’article R211-3 du code de procédure d’exécution
– Veuillez statuer sur le rejet des conclusions de Maître DAUMAS agissant pour les intérêts de Maître [C] et de Maître [X] qui sont contraitres à la vraie situation juridique et qui ne sont encore une nouvelle fois qu’une tentative d’escroquerie au jugement.
Vu la violation de l’articleR211-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
– DIRE : L’action de Monsieur [N] [M] est recevable en sa voie de recours devant le juge de l’exécution.
– PRONONCER : La caducité de la saisie attribution effectuée à la demande de Maître [C] et Maître [X] en date du 9 septembre 2025 sur le compte bancaire de Monsieur [N] [M] auprès de la banque postale.
EN CONSEQUENCE :
Condamner ( insolidum) Maître [C] [T], Maître [X] [E] à payer à Monsieur [N] [M] les sommes suivantes.
– 150 euros au titre du remboursement des frais bancaires,
– 200 euros au titre des frais de procédure devant le juge de l’exécution assignation et autres,
– 8000 euros de dommages-intérêts au titre de la saisie abusive. ( Préjudice moral ).
Ordonner la restitution des sommes saisies depuis plus d’un an suite à la violation de l’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution.
Condamner (insolidum) Maître [C] [T], Maître [X] [E] aux dépens de l’instance à une indemnité d’un montant de 1500 €, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner (insolidum) Maître [C] [T], Maître [X] [E] aux entiers dépens de l’instance.”

En réplique, Maître [A] [X] et Maitre [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI, représentés par un avocat, invitent la juridiction, aux termes de leurs conclusions n°3, à :
– débouter M. [M] [N] de sa demande de communication de pièce sous astreinte,
– débouter M. [M] [N] de ses demandes visant à voir ordonner la nullité de jugements, une réouverture des débats, le dessaisissement de la juridiction et la délocalisation de la présente instance “avec toutes conséquence de droit”,
– déclarer M. [M] [N] irrecevable en ses demandes à défaut de justifier d’un intérêt agir actuel et certain,
– le débouter de ses injustifiées et abusives demandes,
– condamner M. [M] [N] à leur payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

Le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, la juridiction entend rappeler que, la procédure devant le juge de l’exécution étant orale, elle n’est valablement saisie que par les écritures déposées à l’audience et auxquelles les parties se sont expressément référées.

Aussi, il ne sera pas statué sur les demandes contenues dans les “observations en vue de l’audience du 8 avril 2026″ précédemment déposées par M. [M] [N] et auxquelles le conseil des défendeurs a répliqué dans ses écritures déposées le 9 septembre 2026.

Seules seront examinées les prétentions formées dans le dispositif des écritures remises à l’audience par M. [M] [N].

Sur l’exception de renvoi de l’affaire devant la juridiction d’[Localité 4]

L’article 339 du code de procédure civile dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

L’article 340 du même code prévoit que lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

En application de l’article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime par une partie est portée devant le premier président de la cour d’appel.

L’article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire énonce, sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, les causes de récusation d’un juge : “1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ; 4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ; 7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ; 9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature”.

Au cas présent, il n’est pas démontré par M. [M] [N] que l’impartialité du juge ou de la juridiction toulousaine puisse être remise en cause dans la présente instance au regard des critères énoncés par l’article L.111-6 précité, qui justifierait une abstention à l’initiative du magistrat saisi, dans les conditions des articles 339 et 340 précités.

S’agissant, plus spécifiquement, de la demande de M. [M] [N] tendant à voir l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire d’AUCH, il convient de relever que, n’ayant pas été formée devant le premier président de la cour d’appel, elle est irrecevable devant le Juge de l’exécution.

À supposer qu’elle tende seulement à l’application de l’ordonnance du 6 janvier 2025 rendue par la première présidente de la Cour d’appel de TOULOUSE, par laquelle il a été constaté l’empêchement de M. [G] [U] et de tout autre magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour connaître de l’affaire introduite par M. [M] [N] devant le juge des référés et ordonné le renvoi de cette affaire devant le tirbunal judiciaire de SAINT-GAUDENS dans les formes prescrites à l’article 82 du code de procédure civile, la présente exception de M. [M] [N] ne saurait prospérer dès lors qu’elle concerne une autre instance civile et, de surcroît, retient la compétence du tribunal judiciaire d’AUCH.

Par ailleurs, il sera observé que l’ordonnance de référé du 25 mars 2008 citée au soutien de la demande de renvoi n’est pas communiquée dans le dossier de plaidoirie du demandeur, et la requête du procureur général de la Cour d’appel de [Localité 3] aux fins de saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 mai 2024, également citée mais versée aux débats, est limitée à une information judiciaire en cours et ne concerne ni la présente instance en exécution, ni le magistrat qui en a la charge.

Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de M. [M] [N] tendant à renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’AUCH.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Au cas présent, les défendeurs excipent de la caducité de la saisie-attribution, en l’absence de dénonciation signifiée à M. [M] [N], pour soutenir que ce dernier serait dépourvu d’un intérêt à agir actuel et certain à la date de délivrance de l’assignation, la saisie ayant été privée de tous ses effets à la date du 18 septembre 2025.

Il est exact qu’en raison de la caducité de la saisie-attribution, celle-ci est réputée ne jamais être intervenue et est privée rétroactivement de tous ses effets (Civ. 2e, 6 déc. 2007, n°06-15.178 ; 07-13.964). Aussi, l’effet attributif immédiat des sommes saisies au profit du créancier et l’effet interruptif de prescription doivent être considérés comme non avenus.

Pour autant, le débiteur ne se trouve pas empêché dans l’absolu de contester la saisie-attribution, dans le cas par exemple où il n’aurait pas été tenu compte des effets de la caducité par le tiers saisi et le créancier.

Surtout, la caducité de la mesure d’exécution forcée n’est pas exclusive de la possibilité pour le débiteur de demander au Juge de l’exécution la réparation des conséquences dommageables de la saisie anéantie.

Tel est précisément le cas en l’espèce, dans la mesure où M. [M] [N] sollicite la condamnation in solidum des saisissants à l’indemniser des frais bancaires appliqués par la banque, à prendre en charge les frais de procédure engagés et à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral né du caractère abusif de la saisie.

Dans ces conditions, M. [M] [N] justifie d’un intérêt à agir en constat de la caducité de la saisie-attribution.

La fin de non-recevoir sera rejetée, et le demandeur déclaré recevable en son action.

Sur la caducité de la saisie-attribution et la demande de restitution,

L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur dans les huit jours.

La dénonciation est soumise aux règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à la demande de M. [M] [N] et en tant que de besoin, la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 9 septembre 2026 sera constatée, à la date du 18 septembre 2025.

La demande de restitution des sommes “saisies depuis plus d’un an suite à la violation de l’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution” ne pourra être accueillie, faute pour M. [M] [N] de démontrer qu’en dépit de la caducité de la saisie-attribution, les fonds saisis, de 31,79 euros, auraient été libérés par l’établissement bancaire au profit de Maître [A] [X] et Maître [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI, sur présentation du certificat de non-opposition.

Sur les demandes indemnitaires,

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose quant à lui que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Au cas présent, M. [M] [N] ne produit aucun relevé bancaire ni écrit de la Banque Postale pour justifier de l’application de frais de saisie à hauteur de 150 euros.

Les 200 euros sollicités au titre des “frais de procédure devant le juge de l’exécution assignation et autres” constituent des dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile. Il ne peut être alloué d’indemnité sur le fondement des textes susvisés.

Il n’est pas plus attesté par le demandeur d’un éventuel préjudice moral évalué à 8.000 euros, résultant de la saisie-attribution pratiquée. De manière générale, tout préjudice qui ne serait pas de nature économique ou financière ne doit être accueilli que de façon exceptionnelle en matière de dommages nés de l’exécution forcée de titres exécutoires constatant une obligation de payer.

En tout état de cause, le simple fait, pour un créancier, de ne pas faire dénoncer au débiteur une saisie-attribution qui se serait avérée très partiellement fructueuse n’est pas, à lui seul, susceptible de constituer un abus du droit de saisir. Dans le cas d’espèce, l’absence de dénonciation de la saisie s’est simplement avérée conforme aux intérêts des créanciers, Maître [A] [X] et Maître [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI, ces derniers ayant choisi de ne pas avancer de frais supplémentaires au titre de la dénonciation pour avoir paiement d’une somme dérisoire de 31,79 euros, ce dont il serait résulté une opération quasi nulle. Tel ne serait pas le cas en revanche dans le cas où les saisies-attribution sans dénonciation venaient à se répéter, exposant ainsiM. [M] [N] à des tracas réguliers, des blocages intempestifs de ses fonds et à un préjudice financier né de l’application de plusieurs frais de saisie par sa banque.

Dans ces conditions, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires,

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, M. [M] [N], qui succombe à l’instance dont il est à l’initiative, en supportera les dépens.

Condamné aux dépens, il sera en outre tenu de payer aux défendeurs une somme qu’il est équitable de fixer, au regard des circonstances de l’affaire et de sa situation économique, à 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

REJETTE la demande d’[M] [N] aux fins de renvoi de l’affaire devant la juridiction d’[Localité 4] ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir élevée par [A] [X] et [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI ;

DECLARE en conséquence [M] [N] recevable en son action ;

CONSTATE la caducité de la saisie-attribution litigieuse à la date du 18 septembre 2025 ;

DEBOUTE [M] [N] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE [M] [N] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [M] [N] à payer à [A] [X] et [J] [C], en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP [F]-CERI la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution