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Code de l'organisation judiciaire

Article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D212-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

Conformément aux I et III de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d’entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de .

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0256412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02564 → Procédure → Compétence des chambres : L’acheteur d’un véhicule demande la résolution de la vente, la restitution du prix et…Cite : article D. 212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0020430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00204 → Procédure → Désistement : Dans un litige relatif à la couverture d’une activité de zinguerie, la société d’assurance s’est…Cite : Article D212-19-1
  • Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/044717 avr. 2026Cour d’appel de ColmarSuccessions → Réserve héréditaire : La compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire se limite aux questions de forme et de modalités, tandis que les questions de…Cite : article D. 212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 mars 2026, N° de RG 24/0484117 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgProcédure → Incompétence du tribunal : La question de l’incompétence soulevée par une partie doit être examinée à la lumière des dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Le Tribunal de…Cite : article D. 212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/0515816 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisProcédure → Compétence du tribunal : La compétence des juridictions en matière civile est régie par les articles 33 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire. La demande excède 10 000 euros…Cite : article D. 212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/0009812 mars 2026Tribunal judiciaire de NîmesProcédure → Nullité d’assignation : Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation, considérant qu’elle avait été couverte par les conclusions au fond…Cite : Article D212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 6 mars 2026, N° de RG 25/003336 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersCompétence du juge → Compétence du juge : La compétence des juridictions en matière civile est régie par les articles 33 et L 211-3 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire connaît de…Cite : article D. 212-19-1
  • Cour d'appel de Metz, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0012022 janv. 2026Cour d’appel de MetzIrrecevabilité → Irrecevabilité des demandes indéterminées : La saisine d’un tribunal par requête est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le montant de la demande. Selon…Cite : article D. 212-19-1
  • Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2026, 25/038939 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2026, 25/03893 → Urbanisme → Bornage d’un mur : L’action en bornage n’est pas soumise à prescription. Le tribunal de proximité est matériellement compétent…Cite : article D. 212-19-1

À lire aussi

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Code de l’organisation judiciaire, article D212-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-19-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/