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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L101-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 12
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 101-1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles…Cite : Article L. 101-1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 101-1
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à…Cite : Article L. 101-1
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 101-1
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L101-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l101-1-du-code-de-lurbanisme/