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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1.
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l’article L. 131-2.
En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l’article L. 131-1.
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l’article L. 131-2.
En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l’article L. 131-1.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 12
- Article L. 131-7
- Article L. 135-1
- Article L. 153-49
- Article L. 153-50
- Article L. 610-1
- Article R. 151-3
- Article R. 161-3
- Article L. 331-3 · Code de l'environnement
- Article L. 333-1 · Code de l'environnement
- Article L. 350-1 · Code de l'environnement
- Article L. 371-3 · Code de l'environnement
- Article L. 515-3 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces paysagers protégés : Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 131-6
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Code de l’urbanisme, article L131-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-6-du-code-de-lurbanisme/