Article L151-23 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 421-4

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 13

CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 151-23
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La maison projetée, d’une superficie de 80 mètres carrés, ne…Cite : Article L. 151-23
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 151-23
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en…Cite : Article L. 151-23
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de…Cite : Article L. 151-23
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces paysagers protégés : Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 151-23
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Évaluation environnementale : Des propriétaires contestaient la révision du PLU des Loges-en-Josas…Cite : Article L. 151-23
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison…Cite : Article L. 151-23
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces paysagers : La cour a validé le refus d’engager une révision partielle du plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 151-23
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Articles L.151-19 et L.151-23
CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 151-23
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00067, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreCite : Article L. 151-23

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