Article L421-8 du Code de l’urbanisme

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Article L421-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 480-14

Décisions qui citent cet article 7

CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → saisine : Des voisins obtiennent la reconnaissance de leur intérêt à agir contre un permis de…Cite : Article L. 421-8
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article L. 421-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L. 421-8
Tribunal judiciaire de Nantes, 10 mars 2026, N° de RG 15/0548010 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesUrbanisme → Démolition d’un ouvrage sans permis : La démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans…Cite : Article L. 421-8
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon26 févr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux…Cite : Article L. 421-8
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 25/0889726 févr. 2026Cour d’appel de ParisUrbanisme → Régularisation des constructions illégales : La propriété, selon l’article 544 du code civil, confère le droit de jouir des biens, sous réserve de respecter les lois. En matière…Cite : Article L. 421-8
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0210129 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesJonction de procédures → Cessation des travaux illégaux : La cour a prononcé la jonction de deux procédures en raison de leur lien. Elle a débouté les appelants de leur demande d’annulation de…Cite : Article L. 421-8