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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante…Cite : Articles L. 422-1 à L. 422-5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article L. 422-5
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article L. 422-5
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01308, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire de Combaillaux avait refusé un permis de construire deux maisons sur une…Cite : Article L. 422-5
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et…Cite : Article L. 422-5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Conformité au code de l’urbanisme : La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière…Cite : Article L. 422-5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles d’urbanisme lors de l’instruction d’une demande de…Cite : Article L. 422-5
- CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03801, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreAgriculture → Préservation des terres agricoles : La délivrance d’un permis d’aménager est subordonnée à l’avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur un territoire non couvert par un…Cite : Article L. 422-5
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/12/2025, 23NC00744, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut être justifiée par l’élaboration d’un plan local d’urbanisme. Un sursis peut être…Cite : Article L. 422-5
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Code de l’urbanisme, article L422-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-5-du-code-de-lurbanisme/