Article L600-12 du Code de l’urbanisme

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Article L600-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 174-6

Décisions qui citent cet article 5

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 600-12
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 600-12
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01609, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Conformité aux règles d’urbanisme : La motivation des jugements doit répondre aux moyens soulevés. Le tribunal a justifié son rejet du moyen d’incompatibilité entre le permis d’aménager…Cite : Article L. 600-12
CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l’intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre…Cite : Article L. 600-12
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00786, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → annulation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal a été annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation…Cite : Article L. 600-12