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Code de l'urbanisme

Article R*421-27 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/035443 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 → Urbanisme → Permis de démolir : Après avoir constaté des suppressions d’éléments de construction dans un immeuble, la commune a demandé en…Cite : Article R. 421-27
  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00003, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Régularisation des vices d’urbanisme : Lorsqu’un permis de construire implique la démolition d’une construction existante, il est impératif de respecter les dispositions des articles L…Cite : Article R. 421-27
  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Permis d’aménager : La demande de permis d’aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme. Un dossier incomplet ne peut…Cite : Article R. 421-27

À lire aussi

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Code de l’urbanisme, article R*421-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-27-du-code-de-lurbanisme/