Article R*423-59 du Code de l’urbanisme

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Article R*423-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent : - aux projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 13

Décisions qui citent cet article 3

CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet…Cite : Article R. 423-59
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Conformité au code de l’urbanisme : La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière…Cite : Article R. 423-59
CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Permis d’aménager : La demande de permis d’aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme. Un dossier incomplet ne peut…Cite : Article R. 423-59