Article L1111-1 du Code de la commande publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX00286, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX00286, Inédit au recueil Lebon → unknown → Autorisation d’occupation maritime : La commune contestait l’autorisation d’occupation…Cite : Article L. 1111-1
• Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202602104528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026021045 → Marchés publics → Compétence administrative : APAVE a demandé à la RATP le paiement de factures relatives à des prestations…Cite : Article L. 1111-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1383126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis. Lorsque le juge estime qu’un litige relève de la compétence d’une juridiction administrative…Cite : Article L. 1111-1
• CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03664, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreResponsabilité médicale → Responsabilité contractuelle : La compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux marchés publics est affirmée par l’article L. 6 du code de la…Cite : Article L. 1111-1

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• Responsabilité contractuelle en matière de conformité des dispositifs médicaux : enjeux et solutions - CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03664, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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