Article L217-15 du Code de la consommation

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Article L217-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 217-14

Cité par 1

Article L. 241-5

Décisions qui citent cet article 10

Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02129 → Consommation → Nullité : La cour a confirmé l’annulation du contrat de fourniture photovoltaïque et du crédit affecté. Le bon de commande…Cite : Article L. 217-15
Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01673-2024F01717-2025F0227225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01673-2024F01717-2025F02272 → Contrats / CGV → crédit-bail : Après la livraison d’un véhicule électrique présentant plusieurs défauts…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 → Animaux → Garantie légale : Après la vente d’un chiot Bulldog Anglais, l’animal a présenté divers troubles, dont des rhinites…Cite : Articles L. 217-8 à L. 217-15
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0300815 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/03008 → Consommation → conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, plusieurs pannes et défauts affectant notamment les injecteurs, le…Cite : Article L. 217-15
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/000788 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00078 → Consommation → Résolution du contrat : Un abri de jardin livré ne correspondant pas au modèle commandé n’a pas été remplacé dans le…Cite : Article L217-15
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0166616 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonAutomobiles → Responsabilité du mandataire : La responsabilité délictuelle d’un mandataire dans une vente de véhicule peut être engagée en cas de négligence ayant conduit à des préjudices pour…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20