Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-60Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
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- Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, RG n° 24/0315830 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Nullité de contrat : La cour a jugé que l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire était recevable. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la…Cite : Article L. 224-60
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-60-du-code-de-la-consommation/