Article L312-35-1 du Code de la consommation

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
iii) La modification du taux d’intérêt ;
iv) Le réaménagement de l’échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.