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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-89Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l’emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n’entrent en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d’une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l’article L. 312-88.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d’une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l’article L. 312-88.
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- Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01235 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte clôturé après plusieurs mises en demeure. Le…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/015759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01575 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte clôturé après mise en…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/007766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/00776 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme, qui accordait seulement dix jours pour régulariser les…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0110028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01100 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après examen des contrats, historiques de compte et décomptes, le juge a retenu que les premiers…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0140428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01404 → Banque / Crédits → Clause abusive : Le juge a retenu l’existence du contrat au regard des documents produits, des mouvements de…Cite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0169828 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-89
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 22 septembre 2026, RG n° 25/0193128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-89
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Code de la consommation, article L312-89 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-89-du-code-de-la-consommation/