Article L314-26 du Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 136

• Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0091416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00914 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une société de financement demandait le paiement du solde d’un crédit personnel…Cite : Article L. 314-26
• Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/005382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/00538 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Le juge a déclaré recevable l’action en paiement d’un prêt, validé la déchéance du terme et…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/004081er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00408 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur a obtenu une ordonnance…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/0499730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/04997 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après la déchéance du terme et la restitution du véhicule financé en location avec…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0355030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/03550 → Banque / Crédits → Nullité : Le premier prêt a été annulé, les fonds ayant été versés avant l’expiration du délai légal de sept…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0355130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/03551 → Banque / Crédits → déchéance totale : La déchéance du terme a été validée. La FIPEN produite n’étant ni signée ni corroborée par…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0355230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/03552 → Banque / Crédits → Nullité : Les fonds ayant été débloqués six jours après l’acceptation de l’offre, avant l’expiration du…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0363930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/03639 → Banque / Crédits → prêt personnel : L’action et la déchéance du terme ont été jugées régulières. Le prêteur ne démontrant pas…Cite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0377830 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0380930 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 314-26
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0147328 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 314-26
• Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, RG n° 24/0317920 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 314-26

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