Action en paiement prêt personnel : déchéance du terme, déchéance des intérêts et délais de paiement accordés

La déchéance du terme prévue au contrat de prêt est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. En l’espèce, la mise en demeure adressée le 9 février 2024 justifie la déchéance du terme et la résiliation du contrat. L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Toutefois, l’article L.312-29 et L.341-4 du code de la consommation imposent la remise d’une notice d’information sur l’assurance, dont le non-respect entraîne la déchéance du droit aux intérêts. En l’espèce, cette remise n’a pas été démontrée, ce qui conduit à prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat. L’article L341-8 du code de la consommation limite alors l’emprunteur au seul remboursement du capital, excluant le paiement des intérêts et des primes d’assurance. La caution, engagée conformément aux articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation et aux articles 1359, 1362 et 2288 du code civil, est tenue solidairement dans la limite de son engagement. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans selon l’article 1343-5 du code civil, ce qui a été fait ici. Enfin, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, et la décision est assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La déchéance du terme est subordonnée à une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 9 février 2024 justifie la déchéance du terme et la résiliation du contrat. L’article L312-39 permet le remboursement immédiat du capital majoré des intérêts. Le non-respect de la remise de la notice d’information sur l’assurance entraîne la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur est limité au remboursement du capital, excluant intérêts et primes d’assurance. La caution est tenue solidairement dans la limite de son engagement.

Un établissement bancaire a accordé un prêt personnel d’un montant de 40 000 euros à un emprunteur, remboursable en 144 mensualités avec un différé total de 36 mois. Un tiers s’est porté caution pour le paiement des sommes dues, jusqu’à 48 010 euros sur une durée maximale de 168 mois. Le prêteur a mis en demeure l’emprunteur pour des échéances impayées et a prononcé la résiliation du contrat de prêt. Il a également mis en demeure la caution pour le paiement d’une somme importante. Le prêteur a assigné l’emprunteur et la caution devant le juge des contentieux de la protection pour constater la déchéance du terme du contrat, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et condamner solidairement les deux parties au paiement d’une somme due. Lors de l’audience, le prêteur a maintenu ses demandes, exposant que les mensualités n’ont pas été régulièrement payées, justifiant la déchéance du terme et la condamnation au paiement du solde des sommes dues. L’emprunteur ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement. La caution fait de même. Le juge a examiné la recevabilité de la demande, la régularité de la mise en demeure, la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect des obligations d’information sur l’assurance facultative, et a constaté que la caution avait valablement souscrit son engagement. Le juge a condamné solidairement l’emprunteur et la caution au paiement du capital restant dû, sans intérêts, et a accordé des délais de paiement. Les demandes accessoires ont été partiellement rejetées, notamment la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

• Contrat de prêt personnel accepté le 16 décembre 2020
• Lettre recommandée de mise en demeure du 9 février 2024
• Lettre recommandée de résiliation du contrat de prêt du 23 mai 2024
• Historique de compte montrant le premier impayé non régularisé au 4 décembre 2023
• Contrat d’assurance facultative et notice d’information sur l’assurance
• Décompte actualisé de la créance au 17 février 2026

Le prêteur SA BNP PARIBAS obtient la condamnation solidaire de l’emprunteur et de la caution au paiement du capital restant dû, sans intérêts. L’emprunteur et la caution bénéficient d’un échelonnement de la dette sur 24 mois, sous peine de déchéance.

• Condamnation solidaire au paiement du capital restant dû
• Déchéance du droit aux intérêts
• Échelonnement possible des paiements sur 24 mois
• Suspension des procédures d’exécution pendant l’échelonnement
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Vérifier la remise de la notice d’information sur l’assurance
• Respecter les délais de paiement accordés
• Contester le montant exact de la dette avec preuves
• Demander un échéancier écrit validé par le juge
• Conserver toutes les correspondances et mises en demeure

À éviter

• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas répondre aux convocations judiciaires
• Omettre de demander la suspension des intérêts
• Ne pas justifier les paiements effectués
• Signer des engagements sans conseil juridique

Quel est l’office du juge en matière de litiges nés de l’application du code de la consommation ?

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Quelle est la condition de recevabilité des actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 décembre 2023 et l’assignation a été signifiée le 21 octobre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Quelle est la règle applicable à l’exigibilité de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition expresse prévoyant qu’elle résulte du seul fait de l’inexécution, laquelle doit mentionner expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat prévoit que la défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat. La SA BNP PARIBAS a adressé une mise en demeure le 9 février 2024 restée sans effet, justifiant la déchéance du terme et la résiliation de plein droit du contrat.

Quelle est la sanction du non-respect par le prêteur de l’obligation de remise de la notice d’information sur l’assurance ?

L’article L.312-29 du code de la consommation impose la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance.
L’article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS n’a pas démontré avoir remis une notice conforme à Monsieur l’emprunteur.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est prononcée à compter de la date de conclusion du contrat.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur le remboursement de la créance ?

Selon l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû.
La déchéance exclut également le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, la créance est établie à 28681,51 euros au titre du capital restant dû, sans intérêts.

Quelle est la règle applicable aux intérêts en cas de retard de paiement et quelle est son application en l’espèce ?

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’article L313-3 du code monétaire et financier majore ce taux de cinq points après deux mois d’exécution forcée.
La CJUE (27 mars 2014, C-565/12) impose que le régime de sanctions assure un effet réellement dissuasif.
En l’espèce, le taux contractuel étant proche du taux légal majoré, la sanction ne serait pas dissuasive.
Il convient donc d’écarter l’application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la somme due ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Quelles sont les conditions de validité du cautionnement et leur application en l’espèce ?

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104).
L’article 2288 du code civil dispose que la caution s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas.
Les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation imposent des mentions manuscrites pour la caution.
En l’espèce, le contrat de prêt contient un engagement de caution conforme aux exigences légales.
La caution est donc condamnée à payer la somme due dans les limites de son engagement, solidairement avec l’emprunteur.

Quel pouvoir a le juge pour accorder des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, dans la limite de deux années, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l’espèce, compte tenu des paiements déjà effectués, le juge a fait droit à la demande de délais de paiement.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon les articles 696 et suivants du code de procédure civile, les dépens sont à la charge des parties condamnées.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS les frais non compris dans les dépens exposés.
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en matière de jugement ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

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