Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000707 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00070 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, orientée vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire…Cite : Article L.742-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00129 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, dont les revenus avaient diminué après la fin de son contrat de travail…Cite : Article L.742-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 25/003307 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 25/00330 → Surendettement → Irrecevabilité du surendettement : Après la recevabilité d’un dossier de surendettement orienté vers un…Cite : Article L.742-1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Surendettement → Rétablissement personnel : Orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir…Cite : Article L.742-1
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Code de la consommation, article L742-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-1-du-code-de-la-consommation/