Article L742-15 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L742-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Renvois

Cité par 1

Article R. 742-1

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article L. 742-15
Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 24/0365518 févr. 2026Cour d’appel de ParisIndivision → Partage des biens indivis : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que le liquidateur, agissant au nom des créanciers, pouvait provoquer l’ouverture…Cite : Article L. 742-15

Article L742-15 du Code de la consommation

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi