Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 21/030358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 21/03035 → Surendettement → Prorogation : Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le…Cite : Article L.742-16
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Code de la consommation, article L742-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-16-du-code-de-la-consommation/