Article R341-26 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R341-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur ou l’intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Article R. 341-26
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, 1 septembre 2026, N° de RG 22/011431er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-1, 1 septembre 2026, N° de RG 22/01143 → Consommation → Nullité d’une vente : L’acquéreur d’une installation photovoltaïque a demandé l’annulation de la…Cite : Article R. 341-26

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Code de la consommation, article R341-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-26-du-code-de-la-consommation/