Article R721-1 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R721-1
• Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06810 → Surendettement → Surendettement : Après son licenciement économique, un débiteur contestant les mesures de surendettement ne…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
• Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06816 → Surendettement → Exigibilité des créances : Après avoir contesté les mesures de surendettement fixant sa capacité de remboursement à…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
• Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02863 → Surendettement → Surendettement : Le rétablissement personnel est refusé, la stabilité professionnelle de la débitrice ne caractérisant…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
• Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour confirme le rejet de la demande de rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 mars 2026, N° de RG 25/014794 mars 2026Tribunal judiciaire de TarbesSurendettement → Contester une décision : La contestation d’une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la notification. En…Cite : Article R. 721-1

À lire aussi

• Surendettement : comment contester une décision de recevabilité et réévaluer ses ressources ? Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 mars 2026, N° de RG 25/01479.22 mars 2026
• Surendettement : comment contester une décision de recevabilité et réévaluer ses ressources ?21 mars 2026
• Irrecevabilité - Surendettement : FAQ juridique16 déc. 2025
• Irrecevabilité du recours pour tardiveté en matière de surendettement personnel16 déc. 2025
• Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2025, RG n° 25/0048730 oct. 2025