Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L231-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/