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Code de la construction et de l'habitation

Article L231-10 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l’article et nonobstant l’accord du maître de l’ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l’article , le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 7

  • Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
  • Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, 25/0151519 mars 2026Cour d’appel de CaenBanque / Crédits → Responsabilité bancaire : L’établissement de crédit doit garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur en cas de crédit affecté. La banque a libéré les fonds sans s’assurer…Cite : Article L. 231-10
  • Cour d'appel de Rennes, 26 février 2026, N° de RG 24/0676826 févr. 2026Cour d’appel de RennesResponsabilité bancaire → Responsabilité bancaire : La nullité du contrat de construction et des contrats de prêt n’est pas contestée, ce qui permet de se concentrer sur la responsabilité de…Cite : Article L. 231-10
  • Cour d'appel d'Angers, 17 février 2026, N° de RG 21/0198717 févr. 2026Cour d’appel d’AngersIrrecevabilité → Obligation de mise en garde : La cour a constaté le désistement de l’appelante de son appel contre le liquidateur judiciaire, entraînant l’irrecevabilité des demandes de nullité du…Cite : Article L. 231-10
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0085729 janv. 2026Cour d’appel de Basse-TerreResponsabilité bancaire → Responsabilité bancaire : La cour a infirmé le jugement de première instance en raison de l’absence de preuve que le contrat de construction était un contrat avec fourniture…Cite : Article L. 231-10
  • Cour d'appel d'Angers, 17 février 2026, N° de RG 21/0198725 juil. 2022Cour d’appel d’AngersDésistement → Obligation de mise en garde : La cour a constaté le désistement de l’appelante de son appel contre le liquidateur judiciaire, entraînant l’irrecevabilité de ses demandes de nullité du…Cite : Article L. 231-10

À lire aussi

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Code de la construction et de l’habitation, article L231-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/