Article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L271-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 271-4 ainsi qu’à l’article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-30 affiché à l’intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 16

Décisions qui citent cet article 7

Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1461316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/14613 → Immobilier → Responsabilité des diagnostiqueurs : La cour estime que le rapport amiable signalant la présence d’amiante n’est corroboré par…Cite : Articles L. 271-4 à L. 271-6
Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° RG 17/0301225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° RG 17/03012 → Immobilier → diagnostiqueur immobilier : Après qu’un premier diagnostic avait conclu à l’absence d’amiante, un second diagnostiqueur…Cite : Article L 271-6
Cour d'appel de Rouen, 24 juin 2026, 25/0201624 juin 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 24 juin 2026, 25/02016 → Baux d’habitation / Logement → Garantie des vices cachés : Le diagnostic électrique annexé à l’acte de vente mentionnait plusieurs anomalies visibles…Cite : Article L 271-6
Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2026, N° de RG 25/0052131 mars 2026Cour d’appel de GrenobleImmobilier → Réparation des préjudices : La responsabilité du diagnostiqueur est engagée si le diagnostic amiante n’est pas conforme aux normes, causant un préjudice à l’acquéreur. L’état sur la…Cite : Article L 271-6
Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/0007716 mars 2026Tribunal judiciaire d’AvignonExpertises judiciaires → Responsabilité du vendeur : La demande d’expertise des acquéreurs, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir les faits d’un litige potentiel lié à…Cite : Article L 271-6
Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 février 2026, N° de RG 23/0316910 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceVices cachés → Mauvaise foi du vendeur : La garantie des vices cachés impose au vendeur d’assurer l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. L’acquéreur doit prouver que le vice est…Cite : Article L 271-6
Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, RG n° 24/0158612 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersDiagnostiqueurs immobiliers → Responsabilité du diagnostiqueur : La responsabilité délictuelle du diagnostiqueur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour…Cite : Article L 271-6