Article L353-20 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L353-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1 aux personnes morales mentionnées au I de l’article L. 442-8-1.
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article L. 821-1.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l’article 40 de cette loi.
En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l’article L. 442-8-3-1.
Les dispositions des conventions mentionnées à l’article L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l’article L. 353-2 s’appliquent aux contrats de sous-location.
Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l’article L. 442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 7

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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0074110 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00741 → Baux d’habitation / Logement → Régularisation des charges : La régularisation des charges antérieures de plus de trois ans a été…Cite : Article L.353-20
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/0604616 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation d’une convention : La résiliation d’une convention d’occupation temporaire peut être prononcée en cas de dépassement de la durée maximale d’occupation. Dans…Cite : Article L.353-20
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