Article L511-20 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L511-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l’article L. 511-19 n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente les fait exécuter d’office dans les conditions prévues par l’article L. 511-16. Les dispositions de l’article L. 511-15 ne sont pas applicables.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-20
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage…Cite : Article L. 511-20

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Code de la construction et de l’habitation, article L511-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-20-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/