Article L631-8 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L631-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 631-7.

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er octobre 2007.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 631-7

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 3

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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9