Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L812-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Ces organismes transmettent au fonds :
1° L’ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ;
2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et primes.
La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d’utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.
Ces organismes transmettent au fonds :
1° L’ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ;
2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et primes.
La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d’utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article L.812-1
- Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0012230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00122 → Sécurité sociale → recours social : La CAF a réclamé un indu d’AAH et d’APL ainsi qu’une pénalité, après avoir relevé 147 jours de…Cite : Article L.812-1
- Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0033229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00332 → Sécurité sociale → tribunal administratif : Deux requérants contestent devant le pôle social du tribunal judiciaire un trop-perçu…Cite : Article L.812-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 24/0031317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 24/00313 → Sécurité sociale → Trop-perçu : Après la déclaration de la résidence habituelle des trois enfants chez leur mère, la caisse…Cite : Article L812-1
- Tribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/0009014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Sécurité sociale → indu d’ALF : Saisi d’un recours contre un indu de 18 056,73 euros portant sur l’allocation de logement familiale…Cite : Article L.812-1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0003211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Sécurité sociale → Indu d’AAH : Après contrôle, la caisse d’allocations familiales a retenu des départs non déclarés du territoire…Cite : Article L.812-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L812-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l812-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/