Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s’il répond à ces mêmes exigences, de l’ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s’il répond à ces mêmes exigences, de l’ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
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- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.18816 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileBaux d’habitation / Logement → Droit locatif : Le paiement partiel du loyer par le locataire, résultant de la conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur en cas de non-décence du…Cite : Article L. 822-9
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L822-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/