Article D353-59 du Code de la construction et de l’habitation

La convention type jointe en annexe au présent article s’applique :
-aux logements appartenant aux sociétés d’économie mixte de construction immobilière financés à l’aide d’un prêt prévu à l’article D. 331-76-5-1 qui n’ont pu faire l’objet d’un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article ;
-aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d’économie mixte de construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L. 353-18 ;
-ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-avec le concours financier de l’Etat conformément à l’article L. 831-1 (2°) ;
-à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-ayant bénéficié d’une décision favorable dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ;
-ayant bénéficié d’une subvention de l’Etat définie par les articles D. 323-1 à D. 323-11.