|
L’Essentiel : Le versement de transport est assujetti aux articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les employeurs dans une zone de versement doivent considérer le lieu d’exercice des salariés pour déterminer l’assiette. Pour ceux exerçant hors de l’établissement, il faut prendre en compte le lieu d’activité pendant plus de trois mois consécutifs. L’article D. 2333-87 précise que les salariés d’un établissement en zone de versement sont inclus dans le calcul, tandis que ceux d’une autre zone sont évalués selon leur lieu principal.
|
|
Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un redressement notifié par l’URSSAF d’Auvergne à une association suite à un contrôle portant sur les années 2018 à 2020. Le 17 mars 2021, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à l’association, demandant la réintégration de sommes au titre du versement de transport pour l’année 2019. En réponse à une mise en demeure du 14 décembre 2021, l’association a contesté ce redressement en saisissant une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale.
L’association a fait valoir que le tribunal avait commis une erreur en rejetant son recours. Elle soutenait que, pour déterminer l’assiette du versement de transport, il fallait prendre en compte le lieu d’exercice de l’activité des salariés, même si ceux-ci étaient inscrits au registre unique du personnel de l’association à un siège social situé dans une zone de versement transport. L’association a argué que le fait que ses salariés se rendent régulièrement au siège pour des réunions ne devait pas les considérer comme exerçant leur activité de manière permanente dans cet établissement. Le tribunal a cependant constaté que les salariées concernées, affectées en tant que coordinateurs dans plusieurs départements, étaient inscrites au registre unique du personnel de l’association à Clermont-Ferrand et se réunissaient régulièrement au siège. Il a conclu que l’association n’avait pas prouvé que ces salariées exerçaient leur activité dans un autre lieu que le siège pendant plus de trois mois consécutifs. En conséquence, le tribunal a jugé que ces salariées devaient être rattachées à l’établissement assujetti au versement de transport. Cette décision a été contestée par l’association, qui a estimé que le tribunal avait mal interprété les textes applicables. |
Règle de droit applicableLe versement de transport est assujetti aux dispositions des articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Ces articles stipulent que les employeurs situés dans une zone où est institué le versement de transport doivent prendre en compte le lieu d’exercice de l’activité des salariés pour déterminer l’assiette de ce versement. Pour les salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est nécessaire de considérer le lieu où cette activité est exercée pendant plus de trois mois consécutifs dans chaque zone concernée. L’article D. 2333-87 précise que les salariés affectés à un établissement situé dans une zone de versement de transport doivent être pris en compte pour le calcul de ce versement, tandis que ceux qui exercent leur activité dans une autre zone doivent être évalués selon leur lieu d’activité principal. Textes législatifs pertinents– Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales : définit les employeurs assujettis au versement de transport en fonction du nombre de salariés et de la localisation géographique. – Article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : précise les modalités de prise en compte des salariés pour le calcul du versement de transport, en tenant compte de leur lieu d’exercice. – Article R. 130-2 du code de la sécurité sociale : renvoie aux dispositions du code général des collectivités territoriales pour l’application des règles relatives au versement de transport. Ces textes établissent clairement que la détermination de l’assiette du versement de transport repose sur la localisation de l’activité des salariés, et non sur leur inscription au registre unique du personnel de l’association. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique applicable au versement de transport selon le code général des collectivités territoriales ?Le cadre juridique applicable au versement de transport est défini par les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Selon l’article L. 2333-64, en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou une communauté urbaine dans une zone où est institué ce versement. L’article D. 2333-87 précise que pour l’application de l’article L. 2333-64, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport. Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement de transport. Quel est le critère déterminant pour l’assiette du versement de transport selon la jurisprudence ?Le critère déterminant pour l’assiette du versement de transport repose sur le lieu d’exercice de l’activité des salariés, tel que stipulé dans les articles D. 2333-87 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale. L’article D. 2333-87 indique que pour les salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où cette activité est exercée plus de trois mois consécutifs dans chaque zone où le versement de transport est institué. Ainsi, la jurisprudence souligne que la simple présence des salariés au siège social pour des réunions ne suffit pas à établir qu’ils n’exercent pas leur activité de manière permanente dans un autre lieu. Quel a été l’argument de l’association concernant le statut des salariés et leur rattachement au versement de transport ?L’association a soutenu que le tribunal avait commis une erreur en rejetant son recours, arguant que le statut des salariés devait être évalué en fonction de leur lieu d’exercice effectif de l’activité, et non de leur inscription au registre unique du personnel. Elle a fait valoir que le fait que ses salariés se rendent régulièrement au siège pour des réunions ne devait pas les considérer comme exerçant leur activité de manière permanente dans cet établissement. L’association a donc contesté le fait que les salariées, bien qu’inscrites au registre unique du personnel à Clermont-Ferrand, devaient être rattachées à l’établissement assujetti au versement de transport, en raison de leur affectation dans d’autres départements. Quelle a été la conclusion du tribunal concernant l’affectation des salariés et leur rattachement au versement de transport ?Le tribunal a conclu que les salariées concernées, affectées en tant que coordinateurs dans plusieurs départements, étaient inscrites au registre unique du personnel de l’association à Clermont-Ferrand et se réunissaient régulièrement au siège. Il a retenu que l’association n’avait pas prouvé que ces salariées exerçaient leur activité dans un autre lieu que le siège pendant plus de trois mois consécutifs. En conséquence, le tribunal a jugé que ces salariées devaient être rattachées à l’établissement assujetti au versement de transport, ce qui a été contesté par l’association, qui a estimé que le tribunal avait mal interprété les textes applicables. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-12.284
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 342 F-D
Pourvoi n° C 23-12.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
L’association [1] ([1]), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.284 contre le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (pôle social, contentieux général), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de l’association [1], et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon le jugement attaqué, (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2022), rendu en dernier ressort, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2018 à 2020, l’URSSAF d’Auvergne (l’URSSAF) a notifié à l’association [1] (l’association) une lettre d’observations du 17 mars 2021, portant notamment sur la réintégration de sommes au titre du versement de transport pour l’année 2019, suivie d’une mise en demeure du 14 décembre 2021.
2. Contestant ce redressement, l’association a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L’association fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu’aux fins de déterminer l’assiette du versement transport, il est tenu compte, pour les salariés autres que ceux visés à l’article D. 2333-87, 1°, du code général des collectivités territoriales, et qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ; que la circonstance que le salarié d’une association, inscrit au registre unique du personnel de l’association ayant son siège social dans une localité donnée, mais affecté dans une antenne de l’association située hors de la zone de versement transport à laquelle est rattaché ce siège, se rende au siège au moins tous les deux mois pour participer à des réunions, ne conduit pas à considérer que le salarié n’exerce pas son activité de manière permanente dans l’antenne à laquelle il est affectée, et n’est pas de nature à conférer au salarié la qualité d’itinérant, ni à entraîner son rattachement, pour le calcul du versement transport, à l’établissement de l’employeur correspondant au siège social et assujetti au versement transport ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2333-64, L. 2333-65, et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales . »
Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou une communauté urbaine dans une zone ou est institué ce versement.
5. Selon le deuxième de ces textes, pour l’application du premier, il est tenu compte, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport. Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement de transport (2°).
6. Pour rejeter le recours de l’association, le jugement, après avoir constaté que les salariées concernées étaient affectées en qualité de coordinateur en centre de formation d’apprentis dans l’Allier, le Cantal et la Haute-Loire, retient que les salariées concernées sont inscrites sur le registre unique du personnel de l’association qui a son siège à Clermont-Ferrand et qu’elles sont amenées à se réunir de façon régulière, au moins tous les deux mois au siège de l’association. Il précise que l’association ne démontre pas qu’elles exerçaient leur activité dans un autre lieu que le siège, depuis plus de trois mois consécutifs et que ces salariées, itinérantes, inscrites dans son registre du personnel, doivent être rattachées à l’établissement assujetti au versement de transport.
7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariées exerçaient leur activité hors de l’établissement où est tenu le registre unique du personnel, peu important qu’elle soient amenées à se déplacer épisodiquement au sein de cet établissement, le tribunal a violé les textes susvisés.
Droit des associations
Approfondir ce sujet :