Déplacements multimodaux : La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Déplacements multimodaux : La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

La Loi n° 2025-391, promulguée le 30 avril 2025, introduit diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans des domaines variés tels que l’économie, la finance, l’environnement, l’énergie, le transport, la santé et la circulation des personnes. Cette législation entre en vigueur avec l’application du règlement 2024/490, qui concerne les services d’information sur les déplacements multimodaux.

Adoption par la Commission avec modifications

Cet article a pour but d’ajuster les lois nationales en matière d’ouverture des données et de développement des services numériques multimodaux, en conformité avec le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission. Ce règlement vise à garantir la disponibilité de services d’information sur les déplacements multimodaux à travers l’ensemble de l’Union, tout en modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926.

Le droit en vigueur

A. Le droit européen favorise le déploiement de services d’informations multimodaux destinés aux voyageurs

1. Les bases posées par la directive STI de 2010 et le règlement délégué de la Commission MMTIS de 2017

La directive 2010/40/UE, adoptée le 7 juillet 2010, établit un cadre juridique pour le déploiement de systèmes de transport intelligents, visant à améliorer la coordination et la sécurité des différents modes de transport. Elle définit six actions prioritaires, dont le développement de services d’informations multimodaux (SIM) pour les usagers.

Le règlement délégué (UE) 2017/1926, instauré le 31 mai 2017, impose des obligations réglementaires concernant la fourniture de données, notamment l’obligation de dépôt des données sur un point d’accès national (PAN).

2. La transposition en droit interne

L’article 25 de la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », établit le cadre juridique pour l’ouverture des données nécessaires à l’information des voyageurs. Cet article facilite l’accès aux données dynamiques et anticipe la mise à disposition des données statiques et dynamiques.

Les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code des transports, issus de la LOM, précisent et élargissent les obligations du règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant les services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le décret 2020/183 du 28 février 2020 désigne transport.data.gouv.fr comme point d’accès national aux données.

3. La révision du règlement MMTIS

Le pacte vert pour l’Europe de 2019 souligne l’importance croissante de la mobilité multimodale automatisée et connectée, en lien avec les systèmes de gestion du trafic intelligents. La révision du règlement MMTIS vise à améliorer les informations et services pour les voyageurs, en favorisant la mobilité multimodale et en réduisant les émissions polluantes.

Les principales évolutions incluent l’obligation d’accessibilité des données dynamiques, l’ajout de nouvelles catégories de données, et la clarification des entités responsables de la publication des données.

B. Le cadre applicable aux services d’information multimodaux

Les services d’information multimodaux (SIM) fournissent des informations sur les déplacements et la mobilité, en particulier sur les itinéraires disponibles via différents modes de transport. Ils visent à réduire la congestion routière et l’impact environnemental des transports.

Il est important de ne pas confondre les SIM avec d’autres services numériques de mobilité, qui englobent des outils de recherche d’information, de calcul d’itinéraires ou de billettique.

L’accès aux données de mobilité est essentiel pour le déploiement des SIM, et la Commission européenne a précisé, par règlement délégué, les données concernées ainsi que les modalités d’accès.

1. Les acteurs concernés

Les détenteurs de données incluent des entités publiques et privées ayant le droit d’accorder l’accès aux données qu’elles contrôlent. Parmi eux figurent les autorités de transport, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, et les fournisseurs de services de partage de véhicules.

Les utilisateurs de données sont les entités qui exploitent les données du point d’accès national pour créer des informations multimodales. Cela inclut également des entités publiques qui supervisent l’ouverture des données.

2. Les données et les modes de transports concernés

Les services de transport public, ainsi que les modes de transport personnels, sont concernés par l’ouverture des données. Cela inclut le transport aérien, ferroviaire, maritime, ainsi que les services de transport à la demande.

Les données concernées sont classées en quatre catégories : données statiques, dynamiques, observées et historiques.

2. Les obligations portant sur les détenteurs de données

Pour assurer la continuité et l’interopérabilité des services d’informations sur les déplacements multimodaux, le règlement MMTIS impose aux détenteurs de données de rendre leurs données accessibles sur le point d’accès national, en veillant à leur actualité et à leur conformité.

Les détenteurs de données peuvent déléguer la publication de ces données à d’autres entités tout en restant responsables du respect des obligations réglementaires.

Le dispositif proposé

L’article 31 vise à mettre à jour les dispositions législatives nationales concernant l’ouverture des données et le développement des services numériques multimodaux, afin de les aligner avec le règlement délégué (UE) 2024/490.

A. Mise à jour des dispositions relatives à la mise à disposition des données nécessaires à l’information du voyageur

Les modifications apportées aux articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code des transports visent à rendre ces articles compatibles avec le nouveau règlement délégué. Cela inclut la mise à jour des références réglementaires et l’introduction de nouvelles notions concernant les détenteurs et utilisateurs de données.

B. Mise à jour des missions et pouvoirs de l’ART

L’article 5 réécrit l’article L. 1115-5 du code des transports pour clarifier le contrôle exercé par l’ART sur les détenteurs et utilisateurs de données. Cela inclut des précisions sur les obligations de déclaration et le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Autorité.

C. Dispositions de coordination juridique

Certaines dispositions devenues obsolètes, comme celles concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, sont abrogées, ainsi que des références caduques au règlement (UE) 2017/1926.

Quel est l’objectif principal de la Loi n° 2025-391 ?

L’objectif principal de la Loi n° 2025-391 est d’adapter les dispositions législatives nationales concernant l’ouverture des données et le développement des services numériques multimodaux au règlement délégué (UE) 2024/490.

Quelles sont les bases légales établies par la directive STI de 2010 ?

La directive 2010/40/UE établit un cadre juridique pour le déploiement de systèmes de transport intelligents, définissant six actions prioritaires, dont le développement de services d’informations multimodaux destinés aux utilisateurs des transports.

Comment la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 contribue-t-elle à l’ouverture des données ?

La LOM définit le cadre juridique pour l’ouverture des données utiles à l’information des voyageurs, en précisant les obligations de mise à disposition des données dynamiques et en avançant le calendrier de mise à disposition des données.

Quelles sont les évolutions notables apportées par le règlement délégué (UE) 2024/490 ?

Le règlement rend obligatoire l’accessibilité des données dynamiques, élargit les entités concernées par l’ouverture des données, et précise les types de données à rendre accessibles, incluant des données observées et historiques.

Quels types de services sont couverts par les services d’information multimodaux (SIM) ?

Les SIM fournissent des informations sur les déplacements et la mobilité, incluant les itinéraires des différents modes de transport tels que ferroviaire, aérien, et routier, ainsi que sur le trafic rencontré.

Qui sont les détenteurs de données concernés par l’ouverture des données multimodales ?

Les détenteurs de données incluent les autorités de transport, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, et les fournisseurs de services de partage de véhicules, entre autres.

Quelles catégories de données doivent être mises à disposition selon le règlement MMTIS ?

Les données doivent être classées en quatre catégories : données statiques, données dynamiques, données observées, et données historiques, chacune ayant des caractéristiques spécifiques.

Quelles obligations incombent aux détenteurs de données ?

Les détenteurs de données doivent garantir que les données mises à disposition sont à jour, exactes, et conformes à un format normalisé, tout en pouvant déléguer la publication à d’autres entités.

Comment la Loi n° 2025-391 modifie-t-elle les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) ?

La loi clarifie et actualise le contrôle exercé par l’ART sur les détenteurs et utilisateurs de données, renforçant ses pouvoirs de demande d’informations et de documents pour assurer la conformité.

Quelles sont les dispositions de coordination juridique introduites par la loi ?

La loi abroge certaines références devenues inutiles, notamment celles relatives à l’adaptation des articles du code des transports à Saint-Pierre-et-Miquelon et le calendrier de mise à disposition des données.