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L’Essentiel : L’article 907 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, mais ne peut connaître des fins de non-recevoir tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal. L’article 789 précise qu’il ne peut statuer sur des exceptions relatives à la première instance déjà jugées. Dans ce cas, l’exception de procédure soulevée par Mme [L] a été tranchée en première instance, rendant la demande irrecevable.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une partie, désignée comme la demanderesse, a sollicité l’annulation d’un jugement rendu en première instance, en arguant que l’association intimée, dénommée « Le Secours Catholique », n’avait pas la qualité pour agir en justice. La demanderesse a soutenu que l’association n’avait pas de disposition statutaire ou de décision de son assemblée générale l’autorisant à engager une action contre elle. De plus, elle a affirmé que l’association avait résilié le bail qu’elle avait avec la société La Semine, ce qui, selon elle, lui retirait tout droit sur l’appartement concerné.
En réponse, l’association intimée a contesté la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner les demandes de la demanderesse, arguant que ces demandes relevaient d’une exception de procédure qui aurait des conséquences sur le jugement de fond déjà rendu par le tribunal de première instance. L’association a également affirmé qu’elle disposait d’une délégation du conseil d’administration lui permettant d’agir en justice et que le bail avec la société La Semine était toujours en vigueur, justifiant ainsi sa qualité à agir. Le conseiller de la mise en état a rappelé que, selon le code de procédure civile, il n’était pas compétent pour statuer sur des exceptions de procédure relatives à la première instance. Il a conclu que les demandes de la demanderesse, qui visaient à contester la qualité à agir de l’association, étaient irrecevables, car elles avaient déjà été tranchées par le premier juge. En conséquence, la demanderesse a été condamnée à payer les dépens de l’instance et à verser une indemnité de 1 000 euros à l’association intimée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Un calendrier de procédure a été établi pour la suite de l’affaire. |
L’article 907 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, mais il ne peut pas connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal.
L’article 789 du même code précise que le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur des exceptions de procédure relatives à la première instance si celles-ci ont déjà été jugées par le premier juge. Dans le cas présent, Mme [L] a soulevé une exception de procédure relative à la qualité à agir de l’association intimée, qui a été tranchée en première instance. Par conséquent, le conseiller de la mise en état n’était pas compétent pour examiner cette demande, et les demandes d’annulation du jugement déféré ont été déclarées irrecevables. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la qualité à agir de l’autre partie avant d’introduire une action en justice, ainsi que de vous assurer que toutes les conditions statutaires sont remplies pour agir au nom d’une association. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « L’association s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires de son conseil d’administration avant d’introduire toute action en justice, afin de garantir la validité de ses actions. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande d’annulation du jugement par la partie demanderesse ?La partie demanderesse sollicite l’annulation du jugement déféré à la cour en invoquant plusieurs motifs, notamment l’absence de disposition statutaire et de décision de l’assemblée générale de l’association intimée, autorisant cette dernière à introduire une action en justice. Selon l’article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure. Toutefois, il est précisé que le conseiller n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. De plus, l’article 789 du même code stipule que le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal. Cela signifie que la cour est la seule compétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence relative à la juridiction de première instance. Ainsi, la demande d’annulation de la partie demanderesse est déclarée irrecevable, car elle soulève des questions qui ont déjà été tranchées par le premier juge. Quel est l’argument de l’association intimée concernant sa qualité à agir ?L’association intimée, ’Le secours catholique’, soutient qu’elle dispose d’une délégation du conseil d’administration qui l’autorise à engager toutes actions en justice, tant en demande qu’en défense, devant tous les juges et tribunaux compétents. Cette délégation est cruciale pour établir la qualité à agir de l’association. En effet, l’article 31 du code de procédure civile précise que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime au succès de sa prétention ». L’association produit également une lettre du propriétaire, attestant que les loyers sont toujours payés, ce qui démontre que la convention entre elle et la société La Semine est toujours en vigueur. Cela renforce son argument selon lequel elle a encore des droits sur l’appartement litigieux. Ainsi, l’association intimée conteste le défaut de qualité à agir allégué par la partie demanderesse, affirmant qu’elle est en droit d’introduire l’action en justice. Quel est le sort des demandes d’annulation formulées par la partie demanderesse ?Les demandes d’annulation formulées par la partie demanderesse sont déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état. Cette décision repose sur le fait que les questions soulevées par la partie demanderesse concernent des exceptions de procédure qui ont déjà été tranchées par le premier juge. En effet, le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur des fins de non-recevoir qui ont été déjà examinées, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. La cour est donc la seule compétente pour examiner ces questions, et la partie demanderesse ne peut pas obtenir l’annulation du jugement sur la base des arguments présentés. Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?La partie demanderesse, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée aux dépens de l’instance. Selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle, les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. L’article 696 du code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Ainsi, la partie demanderesse devra supporter les frais liés à l’instance, ce qui est une conséquence classique de la perte d’un procès. En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie, ce qui a été fait en l’espèce, avec une somme de 1 000 euros à verser à l’association intimée. |
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 24/06756 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IZ
AFFAIRE : [L] C/ ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE,
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze mai deux mille vingt cinq, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [P] [L]
née le 03 Octobre 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-786462024008121 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
C/
Association SECOURS CATHOLIQUE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 – N° du dossier 241363
Plaidant : Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131
INTIMEE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes pour courrier simple du :
Vu le jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 31 juillet 2024 ;
Vu l’appel interjeté par Mme [L] le 23 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, aux termes desquelles Mme [L], appelante et demanderesse à l’incident, prie le conseiller de la mise en état de :
– débouter le secours catholique de toutes ses demandes,
– annuler le jugement en raison de l’irrégularité de fond l’entachant du fait du défaut de pouvoir ester en justice,
– annuler le jugement en raison de l’irrecevabilité de l’action et partant des demandes du secours catholique faute de qualité à agir de l’association ’ le secours catholique’,
à titre subsidaire
– déclarer le secours catholique irrecevable en son action faute de qualité à agir,
à tite infiniment subsidiaire
– renvoyer l’affaire au fond pour qu’il soit statué au fond
en tout état de cause
– condamner le secours catholique aux dépens de l’incident lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, et à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle au titre du présent incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, aux termes desquelles l’association ’ le secours catholique’ prie le conseiller de la mise en état de:
– déclarer irrecevables sinon mal fondées les demandes formulées par Mme [L] devant le conseiller de la mise en état et l’en débouter,
I) Sur les demandes d’annulation du jugement déféré à la cour et visant à voir déclarer l’association intimée irrecevable en ses demandes
Mme [L] sollicite l’annulation du jugement déféré à la cour motifs pris de :
– l’absence de disposition statutaire et de décision de l’assemblée générale de l’association intimée autorisant cette dernière à introduire une action en justice à son encontre,
– le défaut de qualité à agir de l’association ’ le secours catholique’ en ce qu’ayant résilié le bail qu’elle louait à la société La Semine, elle n’a plus aucun droit sur l’appartement litigieux et, partant, n’avait pas qualité pour introduire une action en justice concernant ces locaux.
L’association ’ le secours catholique’ de rétorquer que le conseiller de la mise en état n’est point compétent pour connaître des demandes de Mme [L] qui concernent une exception de procédure et une irrecevabilité relatives à l’action engagée par ses soins en première instance, dès lors que ces moyens, s’ils devaient être accueillis, auraient pour conséquence de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. L’association intimée invite, en conséquence, le conseiller de la mise en état à déclarer irrecevables les demandes de Mme [L].
A titre subsidiaire, l’association fait valoir que les demandes de Mme [L] sont mal fondées, dès lors qu’elle dispose d’une délégation du conseil d’administration l’autorisant à faire toutes actions en justice tant en demande qu’en défense, devant tous les juges et tribunaux compétents, et que la convention passée entre elle et la Semine est toujours en vigueur, ce dont elle justifie en produisant la lettre du propriétaire indiquant que les loyers lui sont toujours payés.
Réponse du conseiller de la mise en état
En application des articles 907 et 789 du code de procédure civile une compétence exclusive est attribuée au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, toutefois le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.
Il est également acquis, pour apprécier la compétence du conseiller de la mise en état, que celui-ci ne peut connaître ni des fins de non – recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Au cas d’espèce, Mme [L] sollicite l’annulation du jugement déféré à la cour en invoquant une exeception de procédure relative à la première instance – défaut de pouvoir de l’association intimée – et une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association intimée, qui a été tranchée par le premier juge.
La cour seule est donc en mesure de statuer sur cette exception d’ incompétence relative à la juridiction de première instance, et cette fin de non-recevoir tranchée par le premier juge, et, partant, d’infirmer ou annuler le jugement entrepris.
Aussi, les demandes d’annulation du jugement déféré à la cour et visant à voir l’association intimée jugée irrecevable en ses demandes seront-elles déclarée irrecevables.
Un calendrier de procédure sera indiqué dans le dispositif de l’ordonnance afin que l’affaire puisse connaître, dès que possible, son épilogue devant la cour.
II) Sur les dépens
Mme [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle
Nous conseiller de la mise en état
Statuant par mise à disposition au greffe
Déclarons Mme [P] [L] irrecevable en ses demandes telles que formées devant le conseiller de la mise en état ;
Condamnons Mme [P] [L] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [P] [L] à payer à l’association ’ Le secours catholique’ une indemnité de 1 000 euros :
Renvoyons la cause et les parties à l’audience du jeudi 4 septembre 2025 à 9 h 00 pour clôture et au jeudi 02 octobre 2025 pour plaidoirie à 09h30 salle n°7.
La Greffière Le Président
Bénédicte NISI, Philippe JAVELAS,
Droit des associations
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