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L’Essentiel : Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise de plus de 50 salariés peut recourir à un expert-comptable pour les consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur peut contester cette nécessité en saisissant le juge judiciaire, mais doit fournir des éléments concrets. Le tribunal a jugé que la nécessité des expertises était justifiée par le souhait des élus de comprendre les décisions de l’employeur, malgré la contestation de ce dernier.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne une association, la Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (SPRENE), qui emploie plus de 50 salariés et dispose de plusieurs établissements ainsi que d’un comité social et économique (CSE). Le 13 janvier 2023, le CSE a voté en faveur de deux expertises comptables pour les consultations annuelles obligatoires relatives à la situation économique et financière de l’association, ainsi qu’à sa politique sociale.
L’association a contesté cette décision en saisissant le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, demandant l’annulation des expertises qu’elle jugeait non motivées et inutiles. Dans son jugement du 13 juin 2023, le tribunal a débouté l’association de sa demande, ce qui a conduit l’association à faire appel de cette décision. L’association a formulé plusieurs griefs à l’encontre du jugement. Elle a soutenu que le tribunal avait erronément affirmé que l’opportunité du recours à un expert relevait de l’appréciation du CSE, sans examiner la nécessité de l’expertise. Elle a également fait valoir que la complexité des éléments à analyser ne justifiait pas le recours à une expertise, d’autant plus que des expertises avaient déjà été réalisées lors des exercices précédents, et que les données économiques et sociales étaient continues. Le tribunal a rappelé que, selon le code du travail, le CSE a le droit de recourir à un expert-comptable pour évaluer la situation économique et financière de l’association. Il a constaté que la contestation de l’association ne portait que sur la nécessité des expertises et que des documents avaient été fournis aux membres du CSE pour éclairer leur décision. En conclusion, le tribunal a jugé que les expertises étaient nécessaires, rejetant ainsi les arguments de l’association. |
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise de plus de 50 salariés a le droit de décider du recours à un expert-comptable pour les consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique sociale, conformément aux articles L. 2312-17, L. 2315-88 et L. 2315-91 du Code du travail.
L’employeur peut contester la nécessité de cette expertise en saisissant le juge judiciaire, selon l’article L. 2315-86, 1° du même code. Toutefois, la contestation doit être fondée sur des éléments concrets démontrant que l’expertise n’est pas nécessaire, comme l’absence d’utilité pour les représentants du personnel, ce qui doit être apprécié par le tribunal. En l’espèce, le tribunal a jugé que la nécessité des expertises était justifiée par le souhait des élus de comprendre les décisions de l’employeur, malgré la contestation de ce dernier. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à fournir des éléments clairs et documentés sur la situation économique et sociale de l’entreprise lors des consultations du CSE, afin de faciliter le dialogue et la compréhension des enjeux. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, l’employeur s’engage à fournir au comité social et économique tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de sa politique sociale, dans un délai raisonnable avant la réunion prévue. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le droit du comité social et économique (CSE) de recourir à un expert-comptable ?Le droit du comité social et économique (CSE) de recourir à un expert-comptable est encadré par plusieurs articles du code du travail. Selon l’article L. 2315-88, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, comme prévu au 2° de l’article L. 2312-17. De plus, l’article L. 2315-91 stipule que le CSE peut également faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17. Ces dispositions légales confèrent au CSE un pouvoir d’initiative pour solliciter une expertise, ce qui est essentiel pour assurer une représentation adéquate des intérêts des salariés. Quel est le droit de l’employeur de contester la nécessité de l’expertise ?L’employeur a le droit de contester la nécessité de l’expertise, comme le précise l’article L. 2315-86, 1° du code du travail. Cet article stipule que l’employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de la délibération du CSE décidant du recours à l’expertise. Cette possibilité de contestation est un droit fondamental pour l’employeur, lui permettant de défendre ses intérêts et de s’assurer que les expertises demandées sont justifiées et nécessaires. Il est important de noter que la contestation doit se concentrer sur la nécessité de l’expertise, et non sur d’autres aspects de la procédure. Quel est le rôle du tribunal dans l’évaluation de la nécessité de l’expertise ?Le rôle du tribunal dans l’évaluation de la nécessité de l’expertise est de vérifier si les conditions légales sont remplies pour justifier le recours à l’expertise. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la contestation de l’employeur ne portait que sur la nécessité des expertises, conformément à l’article L. 2315-86, 1°. Il a également pris en compte les documents fournis par l’employeur aux membres du CSE, ainsi que les échanges lors de la réunion du CSE, qui ont montré un intérêt des élus à comprendre les décisions prises par l’employeur. Ainsi, le tribunal a pu conclure que les expertises étaient nécessaires, même en tenant compte d’un motif erroné mais surabondant. Quel est l’impact de la complexité des éléments à analyser sur la décision du tribunal ?L’impact de la complexité des éléments à analyser est significatif dans la décision du tribunal. Le tribunal a mentionné que la complexité et l’importance des éléments à analyser justifiaient le recours à l’expertise. Cependant, il est essentiel que le tribunal ne se limite pas à une simple affirmation. L’article 455 du code de procédure civile impose que le tribunal motive sa décision en analysant les pièces versées au dossier. Dans ce cas, le tribunal a été critiqué pour ne pas avoir suffisamment examiné les éléments qui auraient pu écarter la nécessité de l’expertise, ce qui pourrait constituer une violation de l’obligation de motivation. Ainsi, la complexité des éléments à analyser doit être accompagnée d’une évaluation rigoureuse pour garantir la légitimité de la décision. |
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2025
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 618 F-D
Pourvoi n° Y 23-17.800
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
L’association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (SPRENE), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.800 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l’opposant au comité social et économique de l’association SPRENE, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’association SPRENE, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comité social et économique de l’association SPRENE, et l’avis écrit de Mme Canas, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lille, 13 juin 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, l’association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l’enfant (l’association SPRENE), emploie plus de 50 salariés. Elle comporte quatre établissements et un comité social et économique (CSE).
2. Le 13 janvier 2023, le CSE a voté le recours à deux expertises comptables en vue des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’association.
3. Soutenant que ces expertises n’étaient ni motivées ni nécessaires, l’association a saisi le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, pour faire prononcer leur annulation.
Enoncé du moyen
4. L’association SPRENE fait grief au jugement de la débouter de sa demande d’annulation des expertises, alors :
« 1°/ que quelle que soit la procédure d’information consultation préalable dans le cadre de laquelle le comité social et économique décide de recourir à un expert, l’entreprise concernée est en droit de contester la nécessité de l’expertise ; qu’en déboutant l’association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions du CSE en date du 13 janvier 2023 visant à désigner pour avis le cabinet Coexco, en qualité d’expert-comptable, dans le cadre des deux procédures de consultation annuelle sur la situation financière et économique de l’association, d’une part, et sur sa politique sociale, d’autre part, aux motifs erronés que « l’opportunité du recours à l’expert relève de l’appréciation du CSE », le tribunal qui a refusé d’apprécier la nécessité de l’expertise a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ;
2°/ que la nécessité de l’expertise doit être écartée lorsqu’ils résulte des éléments de la cause qu’elle ne présente pour les représentants du personnel et préalablement à leur avis, aucune utilité ; qu’en déboutant l’association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions du CSE en date du 13 janvier 2023 aux motifs inopérants qu’il existait « des oppositions entres les élus et la direction » et au regard de la « complexité et l’importance des éléments à analyser », sans avoir recherché si le fait que le CSE avait déjà recouru à une expertise pour apprécier le bilan social, économique et financier de l’association sur les deux précédents exercices, qu’il existait en 2021 une continuité des données économiques, sociales, budgétaires et prospectives par rapport aux années précédentes et que le précédent rapport du cabinet Coexco, de nouveau désigné dans la présente procédure de consultation du CSE avait, par le passé, effectué pour toute analyse un copier-coller des conclusions présentées par les services financiers de la SPRENE à son CSE, autant d’éléments qui étaient de nature à écarter l’utilité et, donc, la nécessité de l’expertise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ;
3°/ qu’en affirmant qu’il « ressort des pièces versées » et « de la complexité et de l’importance des éléments à analyser » que la SPRENE « ne justifie pas de motifs permettant d’estimer que les expertises votées à l’unanimité par les élus ne seraient pas nécessaires », le tribunal qui a procédé par voie de simple affirmation sans avoir visé ni analysé, même de façon sommaire, les pièces sur lesquels elle aurait fondé sa décision, a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
5. Selon l’article L. 2315-88 du code travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17.
6. L’article L. 2315-91 du même code prévoit que le comité social et économique peut également décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.
7. Les articles L. 2315-89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise dans le premier cas et, dans le second cas, à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.
8. En application de l’article L. 2315-86, 1°, du même code, l’employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise, s’il entend contester la nécessité de l’expertise.
9. Ayant constaté, d’une part que la contestation de l’employeur ne portait que sur la nécessité des expertises au sens de l’article L. 2315-86, 1°, du code du travail, l’expert n’ayant pas encore fait connaître le coût prévisionnel des expertises, d’autre part que l’employeur avait communiqué aux membres du CSE, le 24 décembre 2022, des documents volumineux sur la situation économique et financière de l’association, les orientations stratégiques et les bilans de la politique sociale, les formations effectuées en 2021 et 2022 et la BDES 2022, en vue de l’avis du CSE lors de la réunion du 24 janvier 2023, que les échanges lors de la réunion du CSE du 13 janvier 2023 ont démontré le souhait des élus de comprendre les décisions prises par l’employeur, le tribunal a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, que ces expertises étaient nécessaires.
10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
Droit des associations
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